Définition de : Mandataire
Personne physique ou morale ayant reçu pouvoir d'un auteur pour agir en son nom pour un acte ou une catégorie d'actes. Un auteur membre a la possibilité de désigner une personne habilitée à donner des autorisations, à signer des bulletins de déclaration pour son compte et ou recevoir ses droits. Dans tous les cas il sera demandé à l'auteur (mandant) de retourner à la SACD un mandat désignant expressément le mandataire.
Source : SACD
