Définition de : Loi Informatique et Libertés
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nomi,atives les concernant sur un fichier.
Source : Le Dico du Net
