Lexique de la communication : "Droits de propriété industrielle"

Définition de : Droits de propriété industrielle

droits exclusifs et temporaires d'exploitation, faisant partie des droits de propriété intellectuelle, et comprenant le brevet, la marque de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles, le nom commercial, l'enseigne, les appellations d'origine, les indications de provenance et la concurrence déloyale.