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Imposition des droits d'auteurs : le grand feuilleton fiscal de l'hiver

Imposition des droits d'auteurs : le grand feuilleton fiscal de l'hiver Publié le 11 Avril 2012 par Webzine architectureWebzine arts-graphiquesWebzine photographieWebzine imprimerieWebzine communicationWebzine événementielWebzine audiovisuelWebzine multimediaWebzine marketingWebzine mediaWebzine juridique
Il aura fallu un contrôle fiscal sur une personnalité de la BD, un inspecteur des impôts pernicieux, un communiqué de presse du Ministère de la Culture, une loi de finance et une instruction administrative pour mettre en l'air plus de 50 années de pratiques simples de déclaration des revenus des artistes auteurs.

Que s'est-il passé dans la tête de nos énarques pour complexifier quelque chose de simple ? Quelle tempête de neige est venue geler un système rodé qui permettait un contrôle simple, faisait travailler du monde et permettait un contrôle face au "travail dissimulé"...

Reprenons cette histoire par le commencement. 

Auparavant, les artistes auteurs devaient majoritairement déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il en était ainsi des graphistes, des peintres, des sculpteurs, des illustrateurs, des photographes.
Il existait une exception pour les écrivains, les auteurs/compositeurs et les scénaristes. En effet, ces derniers recevant principalement des revenus de la part de sociétés de répartition de droit (SACEM, Sacd, Spédidam....), leurs revenus étaient assimilés à des salaires car déclarés intégralement par ces sociétés. 

Au niveau fiscal, pour les BNC, ils avaient soit le choix du statut micro (base d'imposition = chiffre d'affaires - 34%), soit le choix du régime de la déclaration contrôlée ou réelle (base d'imposition = chiffre d'affaires - frais occasionnés par l'activité).
Le second choix est très intéressant car il permet de déduire de nombreux frais, de récupérer la TVA sur ses dépenses.
L'état y trouve également son compte puisque la quasi obligation d'adhérer à une Association de Gestion Agréée, permet, en quelque sorte, des contrôle fiscaux annuels, payés par le contribuable. 

Concernant les auteurs déclarant en Traitements et Salaires (nom de la case sur le formulaire des déclarations de revenus), ils avaient soit le choix du forfait (base d'imposition = chiffre d'affaires - 10%, sachant que leurs charges sociales représentent 19%, cherchez l'erreur) ou de passer aux frais réels (mais leur liste est plus limitative que celle des frais réels), pas de récupération de la TVA, perte du bénéfice de "la discussion" en cas de contrôle  fiscal. Ils avaient bien évidemment la possibilité d'opter pour le régime des BNC et c'est ce que nombres de professionnels du chiffres que sont les Experts Comptables, leurs conseillaient. 

Une dernière information, avant d'aborder le déclencheur de l'hiver : tous les artistes auteurs qui déclaraient dans la catégorie des BNC devaient avoir un numéro SIRET. Super idée de l'administration qui permettait de "pister" le contribuable négligeant et avare de déclaration d'impôts. 

En cette année 2011, un dessinateur de BD célèbre, s'est fait redresser de façon importante par un contrôleur qui découvre que les revenus de cet auteur ont été déclarés en Traitement et Salaires alors que n'écrivant pas les textes des bulles, il ne s'agit que d'un dessinateur ne relevant pas des 3 exceptions fiscales. Adieu frais réels, adieu abattement, le voilà reclassé en BNC avec majoration de 25% de ses impositions au motif de non adhésion à une Association de Gestion Agréée.....le redressement se monte à plusieurs centaines de milliers d'euros ! 

Mais, c'est là qu'intervient, tel un Don Quichotte de la Culture, notre Ministre Fréderic Mitterrand qui déclare dans un communiqué de presse du 13 janvier 2012 que désormais "tous les artistes auteurs auront la possibilité de déclarer leurs revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires" et s'en réjouit (autant on peut se réjouir de sauver financièrement un artiste, autant faudrait-il se poser la question de l'avantage de gagner 10% d'abattement sur sa base d'imposition contre 34% auparavant !) .

La 4eme loi de finances rectificative 2012 vient entériner cette disposition sans pour autant en donner plus de détail. Sur les forums, on commence à se déchainer, découvrant la supercherie (base d'imposition amoindrie) mais tout le monde pense que la sauce ne prendra pas puisqu'elle n'est pas intéressante du tout (les experts comptables, les Associations de Gestion Agréées et les artistes bien sûr s'en réjouissent).

Patatras....un BOI du 15/3/2012 vient préciser tout cela. En fait la phrase de départ "tous les artistes auront la possibilité de déclarer leur revenus en Traitements et Salaires" se transforme en "tous les artistes doivent désormais déclarer leurs revenus en Traitements et Salaires". Pour être en BNC il faut désormais faire une option. Pour tous les artistes qui étaient déjà en BNC il faut faire avant le 30/4/2012 une lettre d'option pour les revenus de l'année 2011. Pire : nous découvrons que l'option n'est pas permanente. La lettre que nous adresserons cette année vaudra option pour les revenus 2011, pour 2012 et 2013....mais après il faudra renouveler l'option. 

Le texte ne précise rien sur l'étendue des frais réels pour ceux qui désireraient passer en Traitements et Salaires pas plus qu'il ne parle du maintien ou non du numéro Siret et des modalités après option du changement de régime. Nous rappelons que la liste des frais réels est limitative dans la catégorie des Traitements et Salaires par rapport à ceux que nous pouvons passer en BNC. 

On est en droit à la lecture de tout ceci, de se demander quel coup de froid hivernal est tombé sur l'administration qui vient de s'enliser, pour sauver un dessinateur de BD, dans des textes successifs, contradictoires et désavantageux pour tous : 

- en l'absence de numéro Siret, comment déclarer les revenus de l'artiste par le diffuseur puisque la DAS1 qui s'informatise de plus en plus ne retient pas encore le numéro de SS ?,
- quel intérêt à ne pas rendre l'option permanente mais révocable par option contraire sous un certain délai ?,
- ne vaudrait-t-il pas mieux dans ce cas la joindre annuellement dans un des tableaux OG à adresser à l'AGA avec chaque déclaration pour validation ?,
- les frais réels vont-ils évoluer dans leur limitation par rapport à ceux des BNC ?,
- comment l'administration va-t-elle procéder pour les contrôles effectués normalement par les AGA ?,
- quel est véritablement l'intérêt pour l'artiste du choix ou du non choix de l'imposition dans la catégorie des Traitements et Salaires ? 

Nombres d'autres questions peuvent être ainsi posées...aurons-nous un jour une réponse ?....faudra-t-il attendre de la jurisprudence ?...il faut le craindre. 

En effet, dans son texte l'administration semble confondre salaires, honoraires, droits d'auteurs et droits de la propriété industrielle (qui se traduit, mais est-il utile de le rappeler, par des redevances et non des droits d'auteurs). 

Dans la liste des activités concernées, l'administration cite, pêle-mêle, les conférences et colloques (droits d'auteurs ou salaires ?), les dessins et modèles de mode (droits d'auteurs ou redevances ?), les architectes (droits d'auteurs ou honoraires ?). 

Nous laissons le lecteur dans la réflexion de tout ce que ceci entraine et montre l'importance de l'atelier monté par David Lefranc, avocat et Eric Hainaut, expert-comptable, sur "les modes de rémunération dans le secteur culturel".

Info Complémentaires :


Eric Hainaut
Expert-Comptable
www.comcom.fr

Référence :
-    Art 17 4eme loi des finances rectificative du 28 décembre 2011 dite loi 2011-1978
-    Instruction du 15 mars 2012 (BO 5 G-2-12 du 23 mars 2012
-    Communiqué de presse du Ministère de la Culture du 13 janvier 2012 signé de Fréderic Mitterrand

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