Définition de : Succession (droit de)
C'est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée. A l'intérieur de ce patrimoine peuvent se trouver des droits sur les oeuvres créées par le défunt. Si celui-ci était membre de la SACD, le ou les héritiers reçoivent indivisément sa part sociale. Aussi, ceux-ci doivent établir leurs vocations successorales au moyen d'un document dénommé "acte de notoriété" ou dévolution successorale. Celui-ci peut être établi par un notaire ou par le président du tribunal d'instance. L'ouverture d'une succession est toujours l'occasion d'une perception fiscale assise sur la valeur du patrimoine. C'est le droit de succession. Lorsqu'un auteur laisse plusieurs ayants-droit, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique qui les représente vis-à-vis de la SACD.
