Définition de : RF
Formulaire d'attestation de résidence fourni par tout auteur résidant fiscalement à l'étranger et lui permettant de demander l'application de la convention fiscale entre la France et son pays. En vertu des dispositions des conventions fiscales internationales conclues par la France, le taux de l'impôt à payer par le résident étranger peut être diminué voire réduit à zéro.
Source : SACD
