Définition de : Renouvellement de marque
Une marque française est renouvelable indéfiniment par période de 10 ans si le signe distinctif est identique à celui ayant fait l'objet du premier dépôt. Il est impossible d'élargir la liste de produits ou services couverts par cette marque.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
