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Lexique de la communication : "Rémunération proportionnelle ou forfaitaire"

Définition du terme "Rémunération proportionnelle ou forfaitaire"
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Définition de : Rémunération proportionnelle ou forfaitaire

En France, la règle d'ordre publique posée par le législateur est que la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation de son œuvre. Exceptionnellement, l'auteur peut être rémunéré par un forfait dans les cas suivants : * La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, * Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut, * Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, * La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité, * En cas de cession des droits sur un logiciel. Cette règle qui constitue un des principes fondamentaux du droit d'auteur français est peu reconnue par les législations étrangères et notamment anglo-saxonnes.

Source : SACD

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