Définition de : Principe de territorialité
Le droit résultant de l'enregistrement d'une marque ne couvre que le territoire dans le pays duquel il a été effectué, hormis l'exception de marque communautaire. La protection à l'étranger nécessite l'accomplissement de formalités prévues par l'administration des territoires visés.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
