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Lexique de la communication : "Irrépartissable"

Définition du terme "Irrépartissable"
Lexique de la communication > I > Irrépartissable

Définition de : Irrépartissable

Les « irrépartissables » ne concernent que les droits audiovisuels de copie privée et de câble. Ils correspondent à des sommes, issues de la gestion collective obligatoire, normalement mises en répartition mais dont le paiement s'est avéré impossible, faute de documentation complète ou d'accord avec une société étrangère susceptible de les régler aux ayants droit finaux. Si, à l'issue d'un délai de dix années suivant la date de répartition, les droits concernés n'ont pus être réglés, ils se prescrivent et doivent - aux termes de l'article 4 de la loi n° 976283 DU 27 mars 1997 - être affectés au financement exclusif d'actions « culturelles » définies à l'article L321-9 du CPI.

Source : SACD

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