Lexique de la communication : "Document d\'information pré-contractuel"

Définition de : Document d\'information pré-contractuel

Texte dans lequel le franchiseur consigne les renseignements exigés par la Loi et concernant le réseau, sa marque, les perspectives de développement, l'évolution du réseau depuis 5 ans et les comptes officiels des deux derniers exercices. Ce dossier doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat entre le franchiseur et le franchisé.