Définition de : Dépôt de marque
Acte par lequel une personne demande à un office national de propriété industrielle (en France INPI) d'enregistrer un signe à titre de marque, dont elle sera le légitime propriétaire, en précisant le modèle de la marque et l'énumération des produits et services auxquels elle s'applique.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
