Définition de : Contrat de franchise
Contrat par lequel un titulaire de signes distinctifs (marque, enseigne, etc.), ou un détenteur d'un savoir-faire ou d'une une collection de produits ou de services - le franchiseur - concède à des revendeurs, prestataires de services ou fabricants - franchisés - l'exploitation de son droit.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
