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Lexique de la communication : "Conseil Supérieur de l\'Audiovisuel (CSA)"

Définition du terme "Conseil Supérieur de l\'Audiovisuel (CSA)"
Lexique de la communication > C > Conseil Supérieur de l\'Audiovisuel (CSA)

Définition de : Conseil Supérieur de l\'Audiovisuel (CSA)

Autorité administrative indépendante, créée par la loi du 17 janvier 1989, qui garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Source : SNPTV

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