Définition de : CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés. La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL est une AAI (autorité administrative indépendante) chargée de veiller à la protection des données personnelles. Ses pouvoirs en matière de conseil et de contrôle vont de la recommandation à la constatation des infractions.
Source : lexagone.com
