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Sectorisation des activité lucratives dans les association culturelles

Sectorisation des activité lucratives dans les association culturelles Publié le 03 Juillet 2018 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique
L’association non fiscalisée peut effectuer ponctuellement des opérations correspondant au critère d’activité lucrative fixé par le fisc. A cet effet, et sur une partie de son activité, elle devra s’acquitter de l’impôt et/ou de la TVA.
Nous étudierons ci-dessous le principe de la sectorisation des activités lucratives.

1°) Le principe

La création d'un secteur lucratif d’une association permet de limiter l'application de l'impôt sur les sociétés (IS) à ce seul secteur. En matière de contribution économique territoriale, les activités non lucratives sont exonérées, que les activités lucratives soient sectorisées ou non. Cette sectorisation des activités lucratives retenue pour l'application de l'IS et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la contribution économique territoriale (CET) est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est obligatoire pour l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).


2°) Les conditions

Un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative dans le cadre d'une sectorisation comptable. Il doit être en mesure de distinguer les charges et les produits se rattachant à chaque activité. Le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme ne sera pas contesté, si les deux conditions suivantes sont remplies :
  • les opérations lucratives doivent demeurer dissociables de l'activité principale non lucrative,
  • l'activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante.

Attention :
A condition que sa gestion soit désintéressée et que ses activités non lucratives soient significativement prépondérantes, une association échappe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale) lorsque ses activités lucratives accessoires n'excèdent pas 60 000 € par année civile.
Cette franchise s'applique automatiquement quand ces conditions d'application sont réunies, que l'activité lucrative soit sectorisée ou non.


3°) Les modalités

L'administration rappelle que les règles de sectorisation en matière d'impôts directs se distinguent de celles qui régissent la création de secteurs distincts d'activités en matière de TVA. Ainsi, un même organisme qui décide, pour l'application de l'IS, de sectoriser ses activités lucratives, peut être également tenu de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de TVA dans les conditions suivantes :
  • un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261-7-l°-a et c du CGI, comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite de 10% de recettes totales de l'organisme,
  • un secteur qui regroupe les opérations soumises à la TVA, autres que les ventes taxées consenties aux membres et autres que les opérations pour lesquelles une disposition spécifique impose la création d'un secteur particulier,
  • un secteur spécifique pour chacune des activités au titre desquelles la création d'un secteur distinct est obligatoire en application des dispositions particulières.

Lors de la création du secteur lucratif, les moyens d'exploitation (locaux, matériels, salariés...) propres à chacun des secteurs créés par l'organisme doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré. Un bilan fiscal de départ doit être établi et porté à la connaissance de l'administration fiscale, lors de la première déclaration de résultat.





Eric Hainaut
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
Spécialiste des métiers de la création et de la communication




La fiche complète et téléchargeable est disponible sur Com’Com :
"Associations culturelles : la sectorisation des activités lucratives"


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