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La répartition des droits de tirage lors de coproductions ou co-réalisations

La répartition des droits de tirage lors de coproductions ou co-réalisations Publié le 03 Juillet 2018 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique

Les recettes des spectacles de variétés sont soumises à une taxe. Cette dernière est reversée au CNV. Lors du versement de son règlement, 65% de celle-ci est imputée sur un «compte entrepreneur» de la structure. Dans le cas de coproductions ou coréalisations, il est possible de retraiter les montants à reverser sur les différents comptes par l’intermédiaire de formulaires.

Les coréalisations et les coproductions

Les coréalisations et les coproductions ne peuvent pas donner lieu, de la part des différents partenaires, à plusieurs déclarations pour la même séance d'un spectacle. Pour une manifestation ou un concert, il ne peut y avoir qu'un seul redevable qui déclare et paye la taxe. L'organisateur qui ne suivrait pas cette règle et n'acquitterait qu'une part de la taxe due se trouverait alors en situation "d'inexactitude, d'insuffisance ou d'omission de déclaration". Il se verrait privé de l'accès à ses droits, notamment à celui de l'exercice de son "Droit de tirage".

Pour respecter les principes et les droits des parties dans le cadre de coréalisation ou de coproduction d'un spectacle, le CNV a prévu une possibilité de retraitement des comptes entrepreneurs. Cette méthode permet ainsi de répartir la taxe versée entre les deux structures concernées au prorata des accords passés. Ce retraitement ne demeure néanmoins possible qu'une fois la taxe acquittée.

Les formulaires de retraitement sont disponibles sur le site www.cnv.fr, et doivent être retournés au CNV. Ces demandes doivent être faites, au plus tard, dans les 6 mois à compter de la date de la représentation.

Une dérogation est néanmoins tolérée pour l'application de ce délai en cas d'erreur ou d'incertitude sur l'identification de l'organisme bénéficiaire de la taxe : le CNV ou l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). Pour ce dernier cas, il est conseillé de consulter le service taxe du CNV.

Lorsqu'il s'agit d'une coréalisation ou d'une coproduction et que la billetterie est détenue par "le lieu", nous constatons des délais plus longs pour obtenir les déclarations et les paiements de taxe. Le service taxe reçoit des demandes de modifications qu'il ne peut traiter sans le paiement de la taxe.

Partenaires sur une opération, soyez vigilants sur ce point pour ne pas pénaliser un entrepreneur qui verrait son droit de tirage minoré.




Eric Hainaut
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
Spécialiste des métiers de la création et de la communication


Retrouvez notre fiche complète et téléchargeable sur Com'Com : "La répartition des droits de tirage lors de coproductions ou co-réalisations"

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