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Réforme Européenne du droit d’auteur à l’ère du numérique

Réforme Européenne du droit d’auteur à l’ère du numérique Publié le 29 Avril 2019 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique

Proposée par la Commission Européenne en Septembre 2016 puis votée par le Parlement Européen en Mars 2019, la Réforme Européenne du droit d’auteur dans le marché unique numérique pose les bases du futur de la création de contenu sur internet. Articulée autour de deux articles, l’Article 11 et l’Article 13, cette réforme définie de nouveaux cadres concernant les droits d’auteurs du contenu numérique disponible en ligne.


Les grandes lignes de la réforme

La Réforme Européenne du droit d’auteur sur internet s’anime autour de trois axes majeurs :

  • Responsabiliser les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) quant à leur statut d’hébergeurs passifs.
  • Distribuer plus équitablement les revenus entre les plateformes d’hébergement et les créateurs de contenu.
  • Unifier la protection des œuvres en ligne au niveau européen.

Cette réforme souhaite donc responsabiliser les GAFAM qui avaient jusqu’alors tendance à se prémunir de toute charge les concernant en se justifiant de n’être que des plateformes d’hébergement passives. Ces plateformes (ex : Facebook ou YouTube) se protégeaient de toute responsabilité en affirmant n’être que des intermédiaires. Seulement, la popularité écrasante de ces plateformes fait qu’elles se doivent de s’assurer de la légalité du contenu qu’elles hébergent, selon la Commission Européenne.

Cette réforme a aussi pour objectif de répartir de manière plus juste les revenus entre créateurs de contenu et plateformes d’hébergement. Jusqu’ici, le partage des bénéfices financiers, perçu par la consultation massive d’une œuvre en ligne, était à l’avantage de la plateforme. Le créateur de contenu sera désormais rémunéré de manière plus équitable et pourra lui aussi profiter des revenus générés par la publicité diffusée sur la plateforme.

Du fait de l’absence de lois du droit d’auteur appliqué à l’internet en Europe, la Commission Européenne a souhaité établir des bases communes à l’ensemble des pays membres. Ceci afin de permettre un fonctionnement plus cadré et plus institutionnalisé du marché unique numérique.

L’Article 11 et l’Article 13

Cette réforme est composée de deux articles, l’article 11 ainsi que le fameux article 13. Suite au vote de la réforme, ces deux articles ont changé de numéro, l’article 11 étant devenu l’article 15 et l’article 13 s’intitule maintenant article 17.

L’article 11 renforce les droits voisins sur internet. Prenons l’exemple de l’agrégateur de presse Google News, les journaux percevront désormais une partie des revenus que Google engrange grâce à son agrégateur. Ce droit voisin s’étale sur une durée de 20 ans, contre 70 ans pour les droits voisins classiques. Ceci ne devrait pas impacter (noter l’utilisation du conditionnel) les publications de presse à des fins non commerciales, comme par exemple un particulier qui relaie un article de presse sur son blog.

L’article 13 est décomposé en trois paragraphes, trois axes principaux, dont voici les informations essentielles :

  • Le 1er paragraphe indique que la « mise à disposition du public » de contenu via des « fournisseurs de service de partage de contenu en ligne » doit d’abord faire l’affaire d’une autorisation du titulaire des droits d’auteurs. Sans « accords de licence d’exploitation » préalable, la plateforme engage ses responsabilités civile et pénale pour « faits de contrefaçon ».
  • Le 2e paragraphe exprime le fait d’un possible accord entre la plateforme et l’ayant droit afin que les utilisateurs de la plateforme puisse réutiliser le contenu, à condition qu’il n’y ait aucune volonté commerciale.
  • Le 3e paragraphe stipule qu’aucun aménagement de responsabilité de la part des plateformes n’est possible dans le cas d’une « mise à disposition du public ».

Pour résumer, l’article 13 stipule que des accords systématiques entre les ayants droit et les plateformes d’hébergement de contenu seront mis en place. À défaut de trouver un accord, les plateformes devront mettre en place un système de filtrage automatique des contenus mis en ligne. Les moyens mis en œuvre pour automatiser le filtrage doivent être « appropriés et proportionnés ».

Une réforme aux limites floues

Malgré une volonté de définition de lois afin de cadrer la production et le partage de contenu, la Réforme Européenne possède certaines limites floues.
Cette réforme, qui se veut européenne, laisse chaque pays définir le partage des recettes d’un contenu entre la plateforme et le créateur de contenu (dans le cas où le créateur de contenu aurait fait une réclamation). La seule limite imposée à ce partage des revenus est qu’il soit « équitable et approprié », faisant que le jugement se fera au cas par cas et laissant une libre interprétation de ce qui est « équitable et approprié ». Nous pouvons alors questionner la volonté initiale de « marché unique numérique » dans le cas où chaque pays sera libre d’appliquer, ou non, des sanctions à ampleurs variables.
Aucune obligation concernant le filtrage de contenu illégal n’est imposée par cette réforme, les moyens mis en œuvre doivent être « appropriés et proportionnés ». La directive ne définit ni les outils, ni les ressources humaines ou matérielles nécessaires à ce type de vérification. Cependant, il est clairement indiqué qu’en cas de litige, dû à un filtrage non optimal par exemple, la plateforme est entièrement responsable.
Deux des éléments les plus importants et les plus sensibles de cette directive ne sont pas définis avec précision, ce qui amènera nécessairement à des abus concernant l’interprétation de ce qui est « approprié ».

Les plateformes d’hébergement impactées par cette réforme

Toutes les plateformes d’hébergement de contenu ne sont pas concernées, seules les plus grandes structures doivent répondre à cette directive. Sont concernées les plateformes de plus de 3 ans d’existence, accueillant plus 5 millions de visiteurs uniques chaque mois et ayant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros. Ces plateformes doivent désormais fournir les « meilleurs efforts » pour contrer la mise à disposition du public de contenu illégal. Les plateformes de moins de 3 ans devront quant à elle supprimer directement le contenu après notification.
Si ces plateformes ne répondent pas à leurs obligations, elles devront s’acquitter d’une amende de 300 000€ ainsi que d’un peine de 3 ans de prison.
Ne sont pas concernées les plateformes à but non commercial telles que les encyclopédies, les sites éducatifs et scientifiques, les plateformes de logiciels libres, les services de communication ainsi que les places marchandes.

YouTube, des créateurs de contenu avec une Épée de Damoclès

YouTube étant le mastodonte de l’hébergement de contenu audiovisuel est par conséquent la première plateforme touchée par cette réforme. On pourrait difficilement plaindre Google et sa plateforme de vidéos, en revanche des craintes sont à prendre en considération concernant les créateurs de contenu.
La plateforme YouTube n’a pas attendu cette directive européenne pour revoir sa politique des droits d’auteurs. Les majors de l’industrie culturelle signalaient déjà les contenus utilisant leur propriété à des fins commerciales, en demandant à ce que les revenus de la vidéo leur reviennent (la « démonétisation ») ou en faisant supprimer la vidéo. Cette pratique, reposant sur le « fair use » américain, faisait déjà polémique car elle avait tendance à largement profiter aux majors qui avaient en général toutes les chances d’avoir gain de cause. Désormais, avec la pression supplémentaire de la Commission Européenne, on peut s’attendre à une véritable censure concernant l’utilisation, même minime, de contenu soumis à des droits d’auteurs.

Une autre crainte est envisageable, celle de la performance des robots mis en place par YouTube pour le filtrage automatique du contenu. Ce filtrage automatique fera obligatoirement des erreurs, les systèmes de reconnaissance de vidéo n’étant pas encore fiables à 100%, et pourra supprimer des contenus tout à fait légaux. YouTube héberge chaque minute plus de 400 heures de vidéos, il est évident que les systèmes de filtrage ne sauront pas traiter efficacement cette charge de contenu.

Quels créateurs de contenu sont concernés?

Tous les créateurs de contenu sont concernés par cette réforme : journalistes, maison de production, éditeur, artistes, labels… Tout créateur qui produit du contenu écrit, graphique, sonore ou audiovisuel.
Les créateurs de contenu sont désormais davantage protégés. Sur YouTube il était auparavant possible de tirer un bénéfice en mettant en ligne un contenu sans en posséder les droits d’auteurs. Ces bénéfices seront désormais automatiquement reversés au créateur de contenu, à moins qu’il ne demande la suppression de la vidéo.
Les artistes caricaturaux et parodiques sont protégés par cette réforme, du moins en partie. Ils ne devraient pas être concernés par des plaintes, et s’il arrive que ça soit le cas ils auront désormais le droit d’être informé du détail de cette réclamation. Les contenus de type GIF et mèmes resteront totalement libres d’utilisation.
Pour résumer, si vous êtes un créateur de contenu totalement original, vous n’avez à craindre et tout à y gagner, vos créations seront normalement davantage protégées. En revanche, si vous avez l’habitude d’utiliser des références, des personnages ou des extraits musicaux issus de la culture populaire, soyez prudents quant à vos futures créations.

L’avenir de l’internet

La question de la neutralité du net, déjà largement remise en cause en 2012 avec ACTA, redevient une préoccupation majeure. De prime abord nous ne pouvons qu’être rassuré de pouvoir profiter d’un internet qui protège ses utilisateurs et créateurs de contenu. Seulement nous pouvons aussi nous interroger sur les créateurs de contenu qui vont véritablement tirer avantage de cette directive. Il est envisageable que ceci profite aux majors, qui chercheront à reprendre ce qui leur appartient et qui ont les moyens financiers pour effectuer de multiples réclamations. Ceci en anéantissant des créateurs de contenu tout à fait modestes qui ont eu le malheur d’utiliser un extrait musical de 3 secondes soumis à des droits d’auteurs.

Cette Réforme Européenne du droit d’auteur dans le marché unique numérique permet de poser les fondements du paysage culturel de l’internet de demain. Les créateurs de contenus sont désormais davantage protégés et les contenus illégaux subissent un traitement approprié. Cependant, dû à des définitions parfois floues du champ d’applications de certains points, notamment le fait de mettre en place des mesures « appropriées », le futur du contenu disponible sur internet reste incertain.

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