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Les cadeaux d’affaires en entreprises

Les cadeaux d’affaires en entreprises Publié le 03 Juillet 2018 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique

Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers ou aux salariés sont soumis à certaines règles fiscales et sociales ainsi qu'à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise. Faire des cadeaux obéit à des règles fiscales, comptables et sociales. En cas de non-respect l'administration ne vous fera pas de cadeau. Alors comment faire pour que l'objectif de votre cadeau ne soit pas gâché par le non-respect de règles pourtant pas très compliquées... En lisant les lignes qui suivent !

Il faut faire la distinction entre les cadeaux faits aux clients et aux partenaires, de ceux faits aux salariés.

Concernant les cadeaux d'entreprise faits aux clients et/ou aux partenaires

Comment puis-je légalement les déduire de mes bénéfices ?

Les frais de cadeaux sont considérés comme déductibles des résultats de l'entreprise s'ils relèvent d'une gestion normale. Ils doivent être faits dans l'intérêt de la société. Leur valeur doit être raisonnable. L'appréciation du caractère raisonnable par l'administration fiscale se fait au cas par cas, en fonction de la nature de l'entreprise, de son activité, de sa taille, du chiffre d'affaires généré avec le tiers en question, etc. Dans le cas de cadeaux qui ne seraient pas considérés comme des charges déductibles et payés directement par les dirigeants qui en demandent ensuite le remboursement, ils constituent un complément de rémunération taxable pour la personne physique. Dans les autres cas, la dépense n'est pas déductible.

À part l'enregistrement comptable, ai-je d'autres obligations concernant les cadeaux ?

La déclaration n°2067 "relevé des frais généraux" doit être complétée lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000€ par exercice.

Ne sont pas pris en compte dans les 3 000€, les objets dont la valeur est inférieure à 60 € TTC et qui sont conçus pour la publicité.

Puis je récupérer la TVA sur tous les cadeaux ?

La TVA sur les achats de cadeaux destinés aux clients, fournisseurs ou autres n'est en principe pas récupérable. Toutefois elle le devient lorsque la charge est déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 60 € TTC par bénéficiaire et par an. Par ailleurs, si la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets ne doit pas excéder 60 € TTC au cours de l'année, et cela pour un même bénéficiaire.

Concernant les cadeaux d'entreprise à destination des salariés

Le montant des cadeaux est-il illimité ?

Les bons d'achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales lorsque le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année, soit 151.55 € pour 2012. Ce principe s'applique aux avantages donnés par le comité d'entreprise ainsi qu'aux bons d'achat et cadeaux offerts par le chef d'entreprise lorsqu'il n'y a pas de Comité d'Entreprise. Dans le cas où ce plafond de 5% serait dépassé, les bons d'achat et cadeaux peuvent être exonérés lorsqu'ils respectent cumulativement les conditions suivantes :

  • Distribution à l'ensemble des salariés

  • Lien avec un évènement précis. La liste est limitative : Noël des salariés et de leurs enfants, mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes de pères et mères, naissance, Sainte- Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire.

  • Valeur conforme aux usages : ne dépassant pas 5% du PASS par événement, par année civile et par bénéficiaire

  • Le bon d'achat doit permettre l'achat d'un bien déterminé. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un magasin, soit le nom d'un ou plusieurs magasins

Mes salariés vont-ils payer des impôts sur la valeur des cadeaux ?

Lorsque le plafond de 5% est respecté, l'avantage obtenu par le salarié n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, et la charge est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Dans le cas contraire, le cadeau constitue un avantage en nature pour le salarié, qui doit être soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Puis-je également récupérer la TVA ?

La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas 60 € TTC par bénéficiaire et par an.




Eric Hainaut
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
Spécialiste des métiers de la création et de la communication


Retrouvez notre fiche complète et téléchargeable sur Com'Com : "Cadeaux d’affaires, affaires de cadeaux"

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