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La formation professionnelle des Artistes Auteurs

La formation professionnelle des Artistes Auteurs Publié le 03 Juillet 2018 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique

Les artistes auteurs jouissent depuis peu du droit à la formation continue. Nous dressons ci-dessous les modalités d’application de ce droit.

1 - Principe d'application

Création d'une nouvelle cotisation de 0,45 % dont 0,35 % à la charge de l'artiste et 0,10 % à la charge du diffuseur.

2 - Recouvrement pour l'Artiste Auteur

Il dépend du statut vis à vis de l'Agessa ou de la Maison des Artistes.

  • Soumis au système des précomptes, en sus de l'assurance maladie de 0,85 %, de la CSG de 7,5 % et de la CRDS de 0,5 %, vous rajouterez une ligne "Formation Professionnelle" 0,35% sur la base brute HT de votre facture ou sur le décompte des droits d'auteurs qui vous sont reversés.
  • Plus de précomptes, cette nouvelle contribution sera recouverte avec les appels de cotisations sur la base de votre bénéfice soit, sous le régime micro, votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement de 34% puis majoré de 15% ; soit, sous le régime de la déclaration contrôlée, votre bénéfice majoré de 15 %.

3 - Recouvrement pour le Diffuseur

Avec ces bordereaux de reversement de la contribution diffuseur de 1 %, il faudra reverser un supplément de 0,10 %.

4 - Date d'application

Ces nouvelles applications sont effectives à compter du 1er juillet 2012 sur les factures émises par les Artistes Auteurs.

Concernant les diffuseurs, cette contribution sera à acquitter à compter du 15 octobre 2012.

5 - Gestion du financement et de la formation

Depuis le 15 avril 2013, les Artistes Auteurs qui veulent se faire financer une formation doivent s'adresser à l'Afdas à partir d'un formulaire de demande de prise en charge.

Il faudra faire la demande 15 jours avant chaque formation.

6 - Conditions de recevabilités et montants financés

Pour que les demandes soient recevables, il faut être affilié à la Maison des Artistes ou à l'Agessa ou pour les assujettis, justifier d'un montant de recettes cumulées de 9000 euros minimum sur les trois dernières années.

Le montant maximum des formations financé par l'Afdas par personne et par an est plafonné à 7200 euros, sachant que :

  • pour les langues la prise en charge est plafonnée à 40 euros /H,
  • pour la bureautique, les réseaux sociaux, le référencement et la conception graphique/logiciels de PAO, le plafond est de 235 euros / jour,
  • pour la création et l'enrichissement de site internet, le plafond est de 336 euros /jour,
  • pour tout ce qui est gestion, droit et communication, le plafond est de 280 euros /jour.

7 - Constitution du dossier

Il s'agira de communiquer :

  • un devis et le programme de la formation retenue,
  • les justificatifs d'activité selon les situations.


Le dossier est à poster à la délégation correspondant à votre région de résidence.




Eric Hainaut
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
Spécialiste des métiers de la création et de la communication


Retrouvez notre fiche complète et téléchargeable sur Com'Com : "La formation professionnelle des Artistes Auteurs"

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