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Cumul Auto-entrepreneur et intermittent : est-ce légal ?

Cumul Auto-entrepreneur et intermittent : est-ce légal ? Publié le 03 Juillet 2018 par Fiches pratiques architectureFiches pratiques arts-graphiquesFiches pratiques photographieFiches pratiques imprimerieFiches pratiques communicationFiches pratiques événementielFiches pratiques audiovisuelFiches pratiques multimediaFiches pratiques marketingFiches pratiques mediaFiches pratiques juridique

Nous allons constater ci-dessous que c’est légal mais sous certaines conditions.

L'activité d'auto-entrepreneur

L'activité d'auto-entrepreneur n'est pas un statut. Il s'agit d'un régime fiscal et social particulier permettant d'exercer une activité Indépendante sous forme d'entreprise Individuelle.

De manière générale, les artistes du spectacle relèvent de la présomption de salariat et ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette activité. En revanche, un artiste qui créerait une activité indépendante distincte (libérale, commerciale ou artisanale) peut la déclarer dans le cadre du régime auto-entrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique.

L'exercice d'une activité indépendante, par exemple d'animation, peut ainsi être cumulée avec une activité salariée d'artiste du spectacle vivant. Il faut, cependant, que ce travail soit exercé de façon réellement indépendante, en dehors de tout lien de subordination.

Par ailleurs, le bénéfice du régime assurance chômage de l'intermittence du spectacle est «compatible» avec l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur dans un autre métier que celui d'artiste ou de technicien du spectacle.

L'Unedic précise qu'il peut s'agir « d'activités maintenues ou reprises, salariées ou non ». L'Unedic ajoute que l'intermittent peut ainsi être « admis à bénéficier de l'ARE tout en conservant une activité professionnelle accessoire telle que celle d'enseignant ».

Compte tenu de ces principes énoncés par l'Unedic, l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur ne doit pas empêcher la réadmission au régime de l'intermittence du spectacle.

Attention, ces règles sont propres au régime de l'intermittence du spectacle. Dans le cadre du règlement général, les possibilités de cumul de l’ARE avec une activité indépendante sont beaucoup plus encadrées et limitées (caractère occasionnel de l'activité, limitation en intensité d'heures, en montant de rémunération et en durée).




Eric Hainaut
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
Spécialiste des métiers de la création et de la communication


Retrouvez notre fiche complète et téléchargeable sur Com'Com : "Cumul Auto-entrepreneur et intermittent : est-ce légal ?"

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