TVA à 7% : ce qui change pour vous au 1er janvier 2012

Les produits et services qui changent dans les métiers "Culture et Média"

En règle générale, les produits et services soumis actuellement au taux de 5,5% seront, à compter du 1er janvier 2012, soumis au taux de 7%. Ce changement concerne :

• les livres et cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes (concerne également les livres numériques, toutes les cessions de droits des auteurs des œuvres de l'esprit relevant de la MDA ou de l'Agessa, les droits des œuvres audiovisuelles ainsi que sur les droits des artistes interprètes) ;

• les activités de presse (composition, impression, agences de presse) ;

• les spectacles, visites, jeux, attractions (théâtres, cirques, concerts, salons, jeux et manèges forains...) ;

• les œuvres d'art ou antiquités (acquisition, vente, importation, y compris par les ayants droits).

Les produits et services qui changent dans les services plus généraux

À compter du 1er janvier 2012, les produits et services suivants seront taxés à 7% :

• les opérations portant sur le bois de chauffage ;

• les opérations portant sur l'alimentation animale ;

• les produits à usage agricole ;

• les gains de courses ;

• les médicaments et préparations magistrales ;

• les ventes à consommer sur place et ventes à emporter (sauf alcool). Exceptions : les pains au chocolat et les croissants restent à 5,5%, les sandwiches passent à 7%. Le foie gras reste à 5,5% et le caviar reste à 19,6% ;

• les locations d'emplacements sur les terrains de camping et les aires d'accueil ;

• les travaux forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt ;

• les services d'aide à la personne ;

• les ventes ou apports d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

• les travaux dans les logements (sous certaines conditions quant à la date d’engagement des travaux).

Ce que cela va changer pour vous au quotidien

Hormis des problèmes administratifs ou de paramétrage de vos logiciels de facturation, il faut se poser la question des influences économiques d'une telle mesure.

Si l'ensemble de votre clientèle est constitué de personnes morales, cela ne changera rien. La neutralité de la TVA entre agent économique ne modifiera en rien vos résultats. 

En revanche, si votre clientèle est constituée de personnes physiques, il faut se demander comment répartir ces deux points de TVA supplémentaires. Ceci concerne donc plus particulièrement les salles de spectacles, les galeries d'art, les maisons d'édition...

En clair, il va falloir que vous choisissiez entre augmenter le prix des prestations ou perdre de la marge !

L'exigibilité

Il est à noter que l'exigibilité de la TVA sur les produits se fait à leur livraison. De ce fait, le passage du taux de 5,5% à 7% se fera facilement dans la plupart des cas (les factures émises en 2011 mais réglées en 2012 restent soumises à 5,5%).

L'exigibilité de la TVA sur les services (et également sur les droits d'auteurs) se fait à l'encaissement. De ce fait, les factures émises en 2011 mais réglées en 2012 doivent être soumises au taux à 7%.

Attention : Si vous êtes auteur ou prestataire de services soumis aux taux réduit de TVA, vous devez dès à présent faire vos factures réglées en 2012 au taux de 7%.

Particularités et interrogations

Nous listons ci-dessous quelques particularités et interrogations qu’il nous semble utile de mettre en évidence :

• dans le mécanisme de la TVA sur les droits d'auteurs, il existe un taux de retenue à la source de 4,7%. Pour l'instant, rien de nous dit que ce taux sera ajusté. Comme l’article 285 Bis du CGI n’a pas été modifié sur une retenue de 0.80%, nous considérerons que la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs passe à 6.20% ;

• les journaux concernés par le taux à 2,10% restent à ce taux ;

• l'application du taux super réduit (2,10%) pour les 140 premières représentations d'une œuvre théâtrale, dramatique, lyrique, musicale ou chorégraphique, reste applicable (une contestation Européenne pourrait semer le trouble). Toutes les représentations sont désormais soumises à 7% (et ce, dès la "première") lorsqu’il y a ouverture d’un bar pendant la représentation (cela concerne surtout les cafés concerts et les festivals). En cas de fermeture du bar pendant la représentation et ouverture à l’entracte, les taux à 2.10% puis 7% s’appliquent ;

• tout ce qui concerne les droits audiovisuels, les droits d'auteurs ou l'exploitation de salles ou de lieux ayant un rapport avec la pornographie restent soumis au taux de 19,6% ;

• le livre, depuis la loi Lang, est soumis à un prix fixe imprimé sur l'ouvrage. De ce fait et compte tenu des stocks importants chez les libraires, le Gouvernement a mis en place une mission d'accompagnement pour l'application de la mesure. L’accompagnement se traduit par une mise en place du taux à 7% à compter du 1er avril 2012.

Votre Expert-Comptable se tient à votre disposition, n’hésitez pas à le solliciter. Pour les cas particuliers, il effectuera les recherches nécessaires et vous apportera des solutions concrètes.