L’INPI rend l’accès à ses "bases de données propriété industrielle" libre et gratuit

Depuis le 3 avril, date d’arrêt de ses services payants Icimarques et Plutarque, l’INPI propose de nouveaux services de recherche en accès libre et gratuit permettant d’effectuer des recherches simples et rapides sur :

• l’ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979) : 1 million de dessins et modèles,

• le statut légal des demandes, depuis 1978, de brevets français et européens délivrés, valides en France : 1,5 million de brevets. Il s'agit d'une première version qui sera enrichie au cours du second semestre 2009.

• les décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles ainsi que les décisions d’opposition sur les marques : 55.000 décisions.

Avec la mise en service de ses nouveaux services de recherche, en accès libre et gratuit, l’INPI franchit une nouvelle étape dans son évolution vers une "e-administration".

Aujourd’hui, il est déjà possible de déposer une demande de marque ou de brevet via inpi.fr : 60 % des demandes de brevets et 30 % des demandes de marques sont ainsi faites électroniquement.