Incompétence du Tribunal de Commerce en matière de Propriété Intellectuelle
Il a en effet rappelé qu’en vertu des dispositions de la Loi du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008, les tribunaux de grande instance ont désormais une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs au droit de la propriété intellectuelle c’est-à-dire en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques.
Le Tribunal de Commerce a, en outre, considéré qu’il importait peu que le décret énumérant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n’ait pas encore été publié, dès lors qu’en tout état de cause, chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu’à publication dudit décret.
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