Définition de : T.V.A.
Les droits d'auteur sont assujettis à la TVA au taux réduit de 5,50% pour la France métropolitaine et les territoires fiscalement assimilés, et au taux "super réduit" de 2,10% pour les départements et territoires d'outre-mer. S'agissant des droits répartis aux auteurs par la SACD, deux situations sont possibles : - Dans le cas général, l'auteur bénéficie de la retenue à la source, par la SACD, de la TVA qu'il doit au Trésor Public. Le pourcentage de récupération forfaitaire de 0,8% qui lui est versé en sus de ses droits nets doit donc être déclaré et imposé au titre de l'impôt sur le revenu (en l'ajoutant aux droits à porter sur la déclaration de revenus). - L'autre cas est celui du régime de "droit commun" en matière de déclaration de la TVA : l'auteur peut le choisir sur option (et y avoir intérêt, s'il a des frais assortis de montants importants de TVA récupérable), ou y être contraint dès lors que le montant de ses droits nets dépasse un plafond défini annuellement par le fisc.
