Définition de : Saisie-contrefaçon
Procédure visant à faire constater par un huissier l'existence de faits commis en contrefaçon d'une marque.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
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Procédure visant à faire constater par un huissier l'existence de faits commis en contrefaçon d'une marque.