Définition de : Principe de spécialité des marques
Une marque est un signe dédié à une classe de services ou produits qu'elle a pour fonction de désigner. Le droit de propriété qui en découle est donc un droit limité aux produits et services désignés dans la demande d'enregistrement. La contrefaçon d'une marque ne sera dès lors constituée qu'en cas de produits ou services similaires reproduisant la marque en question. C'est en application de ce principe que coexistent de façon parfaitement régulière la marque "Montblanc" pour des stylos d'une part, pour des crèmes dessert d'autre part.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
