Définition de : Mentions légales
Dispositions devant obligatoirement figurer sur un support de communication. Par exemple en affichage dénomination sociale de l'annonceur, numéro de son RCS, nom et adresse de l'imprimeur. Les mentions légales sont aussi exigées dans le cadre de certaines réglementations, comme " l'abus d'alcool est dangereux pour la santé " dans le cadre de la Loi Evin.
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
