Définition de : Marque communautaire
Marque qui produit une protection uniforme, c'est-à-dire qu'elle ne peut être enregistrée, transférée, déchue ou annulée que pour l'ensemble de la Communauté, et dont l'examen et l'enregistrement sont effectués par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).
Source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr
