Définition de : La copie privée
La loi du 4 juillet 1985 a instauré une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, producteurs et artistes-interprètes d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes ayant fait l’objet de copies à usages privé. Cette rémunération, contrepartie du droit accordé aux particuliers d’enregistrer les œuvres protégées, est attachée à tous les supports permettant l’enregistrement d’œuvres par les particuliers. Initialement appliquée aux supports analogiques, seuls présents sur le marché (cassettes sonores ou cassettes VHS), la rémunération pour copie privée a été étendue depuis début 2001 aux supports numériques amovibles (CD ou DVD) ou intégrés dans des appareils tels que les baladeurs, les décodeurs ou les téléviseurs qui, équipés d’un disque dur offrent une fonctionnalité analogue à celle du magnétophone ou du magnétoscope.