Définition de : Délégation de paiement
Tiers désigné par le détenteur de l'autorisation comme payeur des droits. Par exemple : le producteur délègue le paiement au diffuseur.
Source : SACD
les annuaires professionnels de
la création et de la communication
Tiers désigné par le détenteur de l'autorisation comme payeur des droits. Par exemple : le producteur délègue le paiement au diffuseur.