Définition de : Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Le Code de la Propriété Intellectuelle regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété littéraire et artistique, dont relève le droit d’auteur, et à la propriété industrielle qui concerne la protection des dessins et modèles, la protection des inventions et connaissances techniques, ainsi que la protection des marques. En ce qui concerne le droit d’auteur, ce code reprend notamment les dispositions des lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.
Source : SACD