Définition de : Cession de droits
La cession des droits d’auteur doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les droits cédés et, pour chacun d’entre eux, les modes d’exploitation couverts ainsi que l’étendue territoriale et la durée. En cas de litige, ce contrat doit être interprété restrictivement et toujours dans l’intérêt de l’auteur : tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure la propriété de l’auteur. Le contrat de cession, notamment dans le domaine de l’audiovisuel, doit remplir certaines conditions précises de forme et de fond.
Source : SACD
